AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Mur. Travaux. Nécessité de passer sur le fonds voisin. Propriété du mur. Difficulté sérieuse. Juge des référés compétent (non).

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Mur. Travaux. Nécessité de passer sur le fonds voisin. Propriété du mur. Difficulté sérieuse. Juge des référés compétent (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

Commentaires par Isabelle PETEL TEYSSIÉ

EXTRAIT *

1° Trib. gr. inst. Montpellier, Référés, 24 juillet 1986 ; Mme B... c. époux C... 2° Montpellier, 1er Ch., 5 mai 1987 ; mêmes parties. La propriétaire de biens immobiliers a demandé au juge des référés à être autorisée à passer sur le fonds voisin afin de faire effectuer des travaux sur un mur dont elle se prétend propriétaire. Ce mur est un mur séparatif et la demanderesse ne prouve par aucun titre qu'elle en soit propriétaire exclusive. Au regard de cette absence de preuve, ce mur serait au moins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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