AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Action paulienne. - Conditions d'exercice. Fraude. Caractérisation (oui). Dirigeant de société. Caution solidaire des engagements bancaires de la société. Connaissance de la situation financière de la société. Apport à une autre société de son seul patrimoine immobilier. Appauvrissement du patrimoine de la caution (oui). Volonté de soustraire l'immeuble aux poursuites des créanciers (oui)

Action paulienne. - Conditions d'exercice. Fraude. Caractérisation (oui). Dirigeant de société. Caution solidaire des engagements bancaires de la société. Connaissance de la situation financière de la société. Apport à une autre société de son seul patrimoine immobilier. Appauvrissement du patrimoine de la caution (oui). Volonté de soustraire l'immeuble aux poursuites des créanciers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Époux Allemand et autre). Le défendeur, directeur d une société commerciale s'était porté caution solidaire des engagements de cette société envers la banque créancière, et le 3 septembre 1981, la société avait été admise au bénéfice d'une suspension provisoire des poursuites, suivie, en 1982, de la liquidation des biens, et le 14 août 1981, le défendeur avait constitué avec son épouse une société immobilière à laquelle avait été apporté un immeuble appartenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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