AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970. Opération de location d'immeuble. Application (oui). Obligation de l'agent immobilier de délivrance d'un reçu spécial à réception de somme pour le compte d'autrui (D. 20 juillet 1972, art. 52). Interdiction de percevoir une somme d'une personne autre que son mandant

Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970. Opération de location d'immeuble. Application (oui). Obligation de l'agent immobilier de délivrance d'un reçu spécial à réception de somme pour le compte d'autrui (D. 20 juillet 1972, art. 52). Interdiction de percevoir une somme d'une personne autre que son mandant

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 21 juillet 1987 : Société Conseil service et transaction). La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux opérations spécifiées à son article 1er, lequel distingue expressément, notamment la location d'immeuble (1°) et la gestion immobilière (6°). Il en résulte que, quand bien même aurait-elle été réalisée par l'entremise d'une personne titulaire de la carte « gestion immobilière » et en exécution d'un mandat de gestion, une opération de location d'immeuble est soumise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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