AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Aliments. - Obligation alimentaire. Enfant adultérin. Droit dans la succession de son père. C. civ., art. 762. Demande fondée sur l'article 334, C. civ. Irrecevabilité (non). Juge tenu de restituer à l'action son véritable fondement juridique (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 12

Aliments. - Obligation alimentaire. Enfant adultérin. Droit dans la succession de son père. C. civ., art. 762. Demande fondée sur l'article 334, C. civ. Irrecevabilité (non). Juge tenu de restituer à l'action son véritable fondement juridique (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 12

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1987 ; Dame N...). L'enfant dont la filiation paternelle adultérine est établie, jouit, sur le fondement de l'article 762 ancien du Code civil, applicable en l'espèce, du droit d'obtenir des aliments de la succession de son père. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable une telle demande d'aliments, fondée sur l'article 334 du Code civil, au motif que le décès du père avait entraîné « la disparition vis-à-vis de ses enfants quels qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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