AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Banque-Banquier. — Statut. Contrôle exercé par un État. Effet. Circonstance faisant seule de cet organisme une émanation de l'État considéré (non). Recevabilité de l'action en paiement d'un créancier de l'État contre la banque (non)

Banque-Banquier. — Statut. Contrôle exercé par un État. Effet. Circonstance faisant seule de cet organisme une émanation de l'État considéré (non). Recevabilité de l'action en paiement d'un créancier de l'État contre la banque (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Société Ltd Benvenutti et Bonfant). Il ne peut être admis que le contrôle exercé par un État suffit à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet État. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé qu'en vertu de ses statuts, la banque congolaise, défenderesse, est une société anonyme dont le capital est détenu pour partie par plusieurs banques étrangères et par diverses personnes et qu'elle a pour objet la pratique des opérations (...)

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N°46 . 1987-11-11


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