AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Baux commerciaux. — Loyer. Indexation. Accord des parties sur le principe de l'indexation. Annulation de l'indice choisi par les parties. Application par le juge d'un indice admis par la loi (oui)

Baux commerciaux. — Loyer. Indexation. Accord des parties sur le principe de l'indexation. Annulation de l'indice choisi par les parties. Application par le juge d'un indice admis par la loi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juillet 1987 ; Société C.I.T.T.). Recherchant la commune intention des parties à un bail commercial, les juges du fond retiennent souverainement que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de l'indice en constituant une application il y a lieu de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi (pourvoi c. Paris 22 novembre 1983).

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N°46 . 1987-11-11


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