AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen tiré de la dénaturation d'un contrat. Contrat non produit dans le délai prescrit (nouveau C. proc. civ., art. 978)

Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen tiré de la dénaturation d'un contrat. Contrat non produit dans le délai prescrit (nouveau C. proc. civ., art. 978)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass com., R., 21 juillet 1987 : Compagnie Maritime des Chargeurs Réunis c. Société Suzan) Est irrecevable le moyen, présenté par le demandeur en cassation, invoquant la dénaturation d'un contrat, dès lors que ledit contrat n'a pas été produit dans le délai prescrit par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Rouen 7 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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