AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire. Syndic. Défaut de constitution d'avocat. Mise en cause du syndic par le débiteur. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire. Syndic. Défaut de constitution d'avocat. Mise en cause du syndic par le débiteur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Calzolari). N'est pas recevable le pourvoi formé par une personne en règlement judiciaire contre un jugement statuant sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre elle-même, assistée du syndic de son règlement judiciaire et contre son conjoint, dès lors que, bien que ce plaideur ait mis en cause le syndic celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande (pourvoi c. Trib. gr. inst. Toulon 15 mai 1985).

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N°46 . 1987-11-11


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