AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrat ou auxiliaire de justice partie à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Office du juge. Interdiction de rejet de la demande du renvoi

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrat ou auxiliaire de justice partie à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Office du juge. Interdiction de rejet de la demande du renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Desormeaux). Selon l'article 47 du nouveau Code de procédure civile le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige. A violé ce texte la Cour d'appel qui, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé à laquelle était partie un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance situé dans le ressort de ladite Cour, a rejeté la demande de renvoi devant une juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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