AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Conflits de lois. — Loi applicable. Mariage. « Kétouba ». Forme. A) Respect. Juges du fond. Interprétation souveraine des dispositions de la loi mosaïque. B) Teneur de la loi étrangère. Preuve. Certificat de l'autorité religieuse compétente (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Mariage. « Kétouba ». Forme. A) Respect. Juges du fond. Interprétation souveraine des dispositions de la loi mosaïque. B) Teneur de la loi étrangère. Preuve. Certificat de l'autorité religieuse compétente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Sfez). La Cour d'appel qui a fait une exacte application en l'espèce de la règle de conflit française qui désigne, en matière de forme des actes, la loi de leur conclusion, a retenu, par une interprétation souveraine des dispositions de la loi mosaïque, applicable en raison du statut personnel des époux, et par une appréciation de fait des documents produits, que l'acte dit « kétouba » établissait que les formes du mariage desdits époux, que cet acte prévoyait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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