AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Copropriété. — Règlement de copropriété. Droit de jouissance exclusif accordé àun copropriétaire sur le terrain dépendant de son lot. Limites

Copropriété. — Règlement de copropriété. Droit de jouissance exclusif accordé àun copropriétaire sur le terrain dépendant de son lot. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R., 22 juillet 1987 ; Ricou) Le droit de jouissance exclusif accordé par un règlement de copropriété à un copropriétaire sur le terrain dépendant de son lot ne comporte pas le droit d affouiller le sol et de construire un mur pour la création d'une piscine couverte (pourvoi c. Aix-en-Provence 28 octobre 1985).

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N°46 . 1987-11-11


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