AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Don manuel. Don fait conjointement à un descendant et à son époux. Part de ce dernier. Tarif entre personnes non parentes (oui)

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Don manuel. Don fait conjointement à un descendant et à son époux. Part de ce dernier. Tarif entre personnes non parentes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1987 ; L c. Directeur général des impôts). A appliqué exactement les dispositions des articles 1405, alinéa 2, du Code civil et 777, tableau III. du Code général des impôts le tribunal qui a décidé que l'acte contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié revenant à l'époux, à la perception des droits de mutation applicables aux donations entre personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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