AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Employée qualifiée au service commercial d'une société. Mari. Ancien employé de la même société. Activité concurrente. Risque de communication de renseignements. Simple éventualité. Autorisation de licenciement. Annulation. Bien-fondé (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Employée qualifiée au service commercial d'une société. Mari. Ancien employé de la même société. Activité concurrente. Risque de communication de renseignements. Simple éventualité. Autorisation de licenciement. Annulation. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 17 juin 1987, req. n° 32805 ; Société Comarfa). L intéressée exerçait les fonctions d'employée qualifiée au service commercial d'une société spécialisée dans la commercialisation de papier impression écriture et de cartons d'emballage ; son époux ancien employé de cette entreprise, exerçait une activité concurrente dans une autre société après avoir été relevé de la clause de non concurrence qui le liait à son ancien employeur. Le risque de communication de renseignements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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