AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Contraventions de grande voirie. — Régime applicable. Contraventions de police (non). C. pén., art. R. 25 (non). D. n° 80-567, 18 juillet 1980. Modification du taux des amendes en matière de contravention de police. Application (non)

Contraventions de grande voirie. — Régime applicable. Contraventions de police (non). C. pén., art. R. 25 (non). D. n° 80-567, 18 juillet 1980. Modification du taux des amendes en matière de contravention de police. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 juin 1987, req. n° 50787 ; Secrétaire d'État auprès du ministre des transports, chargé de la mer c. Rognant). Les contraventions de grande voirie, bien que sanctionnées par des amendes pénales, ne sont pas, compte tenu de leur objet et de leur régime particulier, notamment des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police et n'entrent pas dans les catégories énumérées par l'article R. 25 du Code pénal ; par suite, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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