AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Commission d'accès. Avis. Décision faisant grief (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Commission d'accès. Avis. Décision faisant grief (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons.d'État, 6e sous-sect., 24 juin 1987, req. n° 48576 : Thierry). La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et saisie. en veitu de 1 article 7 de cette loi. par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement