AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Ports. — Ports autonomes. Responsabilité. Arrêté préfectoral. Circulation des bâtiments dans le golfe de Fos. Navire. Inobservation. Abordage. Commandants. Relaxe. Juridiction administrative non liée par les conséquences juridiques des constatations de fait. Faute des services du port autonome (non). Responsabilité (non)

Ports. — Ports autonomes. Responsabilité. Arrêté préfectoral. Circulation des bâtiments dans le golfe de Fos. Navire. Inobservation. Abordage. Commandants. Relaxe. Juridiction administrative non liée par les conséquences juridiques des constatations de fait. Faute des services du port autonome (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons d'État, 10e et 6e sous-sect., 17 juin 1987, req. n° 63029, 63030 et 63314 ; Société Le Monde et autres). Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 décembre 1975 portant réglementation de la circulation des bâtiments dans le golfe de Fos, « Tous les bâtiments effectuant un mouvement, à l'exclusion des embarcations, doivent au préalable en demander l'autorisation à la capitainerie du port par V.H.F. ou tout autre moyen. De même, la capitainerie devra être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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