AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. 29 décembre 1979. D. 24 février 1982. Arrêté d'un maire mettant en demeure une société de supprimer des panneaux publicitaires, a) Motivation (oui). b) Sanction (non). Conséquences, c) Procès-verbal. Surveillant assermenté (oui), d) Préenseignes. Conditions remplies (non), e) Publicité interdite en dehors des « agglomérations ». Notion. Limites des agglomérations. Définition. Conséquence, f) Mise en demeure d'enlever les panneaux dans un délai de 23 jours. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. 29 décembre 1979. D. 24 février 1982. Arrêté d'un maire mettant en demeure une société de supprimer des panneaux publicitaires, a) Motivation (oui). b) Sanction (non). Conséquences, c) Procès-verbal. Surveillant assermenté (oui), d) Préenseignes. Conditions remplies (non), e) Publicité interdite en dehors des « agglomérations ». Notion. Limites des agglomérations. Définition. Conséquence, f) Mise en demeure d'enlever les panneaux dans un délai de 23 jours. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect., 15 juin 1987, req. n° 68417 ; S.A.R.L. O.D.I.P. Publicité routière). Ni les articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 ni 1 article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne faisaient obligation à un maire de mentionner dans le texte de son arrêté de mise en demeure d'une société de supprimer des panneaux publicitaires, le procès-verbal constatant l'infraction commise par la société requérante, ni les arrêtés municipaux fixant les limites de l'agglomération. L arrêté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement