AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Remembrement. — Opérations. C. rural, art. 21, al. 1. Principe d'équivalence des lots. Application. Principes

Remembrement. — Opérations. C. rural, art. 21, al. 1. Principe d'équivalence des lots. Application. Principes

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons d'État, 10e et 6e sous-sect.. 17 juin 1987. req. n° 50030 Morisset). Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 21 du Code rural « chaque propriétaire doit recevoir. par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées... sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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