Changes (infractions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

Sont des résidents français au sens de la législation et de la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, non seulement les personnes physiques ou morales de nationalité française, mais toutes celles de nationalité étrangère, établies en France depuis au moins deux ans ; il en est ainsi tant au regard de l'article 101-11 de la loi du 30 décembre 1981 que de l'article 24-11 de la loi du 8 juillet. 1987. En l'espèce, le prévenu, de nationalité belge, n'a pas justifié auprès de l'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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