Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, peut exercer une action sur le fondement délictuel contre les tiers dont les actes portent atteinte aux parties communes (Cass. civ. 3, 26 octobre 1988 ; Ricou c. syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Rond Point des Pistes 2 »).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement