AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Rétrocession. A) Candidats non retenus. Information (D. n° 61-610, 14 juin 1961, art. 14 ter). Prescription à peine de nullité (non). B) Rétrocession à des personnes non prioritaires. Accord des commissaires du gouvernement. Régularité. Nécessité de leur fournir des renseignements exacts. C) Engagement d'exploitation personnelle. Inexécution. Sanction. Action en résolution à la seule initiative de la S.A.F.E.R.

AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Rétrocession. A) Candidats non retenus. Information (D. n° 61-610, 14 juin 1961, art. 14 ter). Prescription à peine de nullité (non). B) Rétrocession à des personnes non prioritaires. Accord des commissaires du gouvernement. Régularité. Nécessité de leur fournir des renseignements exacts. C) Engagement d'exploitation personnelle. Inexécution. Sanction. Action en résolution à la seule initiative de la S.A.F.E.R.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 22 juillet 1987 ; Couvry et autre c. S.A.F.E.R. du Centre. 2° Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 1er juillet 1988, req. n° 49205 ; Vignal. 3° Cass. civ. 3e, 11 mai 1988 ; Consorts Portier c. S.A.F.E.R. Alpes-Cévennes et autre. L'information qu'une S.A.F.E.R. est tenue d'apporter, en vertu de l'article 14 ter du décret n° 61-610 du 14 juin 1961, aux candidats non retenus lors de la rétrocession d'un fonds rural, n'est pas prescrite à peine de nullité de cette rétrocession. Un candidat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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