AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-S.A.C.E.M. Discothèques. 1° Représentation. L. 11 mars 1957, art. 27. Communication au public par le disque (oui). 2° Droit de reproduction mécanique. Fondement. Redevance complémentaire. Bien-fondé (oui). 3° Contrat de représentation. Redevances. Calcul forfaitaire. Conditions. Abus de position dominante (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-S.A.C.E.M. Discothèques. 1° Représentation. L. 11 mars 1957, art. 27. Communication au public par le disque (oui). 2° Droit de reproduction mécanique. Fondement. Redevance complémentaire. Bien-fondé (oui). 3° Contrat de représentation. Redevances. Calcul forfaitaire. Conditions. Abus de position dominante (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

Commentaires par André FRANÇON

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 1er mars 1988 ; S.A. Agueda « Le Fox-Trot » c. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.). 2° Cass. civ. 1re, 22 mars 1988 ; Fanic c. S.A.C.E.M. 3° Cass. civ. 1re, 19 avril 1988, Sassi c. S.A.C.E.M. En conférant aux organismes professionnels d'auteurs visés à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957 la « qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge », l'alinéa 2 de l'article 65 du même texte (...)

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N°46 . 1988-11-16


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