AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle aux prestations sociales. Compatibilité avec une autre mesure de protection [Ed. N, 88, II, p. 212] .

MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle aux prestations sociales. Compatibilité avec une autre mesure de protection [Ed. N, 88, II, p. 212] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Caen, Chambre spéciale, 2 juillet 1987 ; G... c. Mutualité sociale agricole du département de la Manche et U.D.A.F. Aucun texte n'interdit d'ordonner une tutelle aux prestations sociales, lorsque l'incapable majeur bénéficie d'une mesure de protection civile. LA COUR ; - Attendu qu'aucun texte n'interdit d'ordonner une tutelle aux prestations sociales, lorsque l'incapable majeur bénéficie d'une mesure de protection civile ; — Attendu que la loi du 18 octobre 1966 est d'interprétation restrictive ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement