AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Baux ruraux. — Fermage. Bien rural. Adjudication. Cahier des charges. Mention de l'existence d'un fermier. Préemption. Annulation (non). Force obligatoire du cahier des charges

Baux ruraux. — Fermage. Bien rural. Adjudication. Cahier des charges. Mention de l'existence d'un fermier. Préemption. Annulation (non). Force obligatoire du cahier des charges

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 12 septembre 1988 ; Vandamme c. Courtine). En matière de vente par adjudication quel qu'en soit le mode, le cahier des charges, constatant un contrat judiciaire, constitue ia loi des parties et s'impose donc à l'adjudicataire même surenchérisseur. Celui-ci n'est dès lors pas recevable, à peine au demeurant de fausser les enchères, à dénier à une personne — mentionnée comme preneur des terres mises en vente dans les clauses expresses et sans réserves du cahier des charges soumis à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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