AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Pré-entretien avant l'entretien préalable légal. Validité (oui). Portée. Conversation officieuse. Possibilité de tenir compte des propos échangés (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Pré-entretien avant l'entretien préalable légal. Validité (oui). Portée. Conversation officieuse. Possibilité de tenir compte des propos échangés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 20 juin 1988 ; Manufacture Michelin c. Mme Thourin). S'il est certes permis à l'employeur de s'entretenir avec le salarié avant même qu'il ne soit procédé à l'entretien préalable au licenciement institué et réglementé par les articles L 122-14 et R. 122-2 du Code du travail, une telle faculté, qui n'est pas nécessairement en elle-même de nature à nuire aux intérêts du travailleur, ne doit cependant pas normalement conduire, sous peine de détournement de la procédure légale, à ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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