AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Procédures collectives. — Procédure simplifiée. Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire. Jugement de liquidation judiciaire une demi-heure plus tard. Enquête suffisante (non). Délai trop court. Jugement. Annulation

Procédures collectives. — Procédure simplifiée. Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire. Jugement de liquidation judiciaire une demi-heure plus tard. Enquête suffisante (non). Délai trop court. Jugement. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Bourges, 1re Ch., 22 mars 1988 ; Bonté c. Blin, es qualités) (Juris-Data n° 41089). Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire prenant effet dès son prononcé en application de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985 et le jugement de liquidation judiciaire à partir de sa date, conformément à l'article 152 de la loi, c'est-à-dire le même jour à 0 heure (zéro) la période d'observation exigée par l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être inférieure à 24 heures. Si aucune disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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