AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Demande ne dépassant pas le taux du dernier ressort. Demandes cumulées le dépassant. Prise en compte (non). C. trav., art. R. 517-4. Dérogation partielle à art. 35, nouveau C. proc. civ.

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Demande ne dépassant pas le taux du dernier ressort. Demandes cumulées le dépassant. Prise en compte (non). C. trav., art. R. 517-4. Dérogation partielle à art. 35, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 30 mai 1988 ; Mme Frugère c SA. Direlec). L'article R. 517-4 du Code du travail, texte spécial aux litiges prud'homaux, déroge partiellement aux dispositions de l'article 35 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale des prétentions connexes ou fondées sur les mêmes faits, en énonçant que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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