AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 461° Répétition de l'indu. — Conditions. Notaire, Inculpation. Cautionnement judiciaire. Acceptation de prélèvements en faveur des parties civiles. Acquittement ultérieur. Reconnaissance de sa responsabilité professionnelle par le notaire. Contrainte (non). Répétition de l'indu (non). 2° Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Point de départ. Assuré notaire inculpé. Cautionnement judiciaire. Acceptation de prélèvements en faveur des parties civiles. Acquittement ultérieur. Sollicitation de la garantie de l'assureur plus de deux ans après le dernier versement aux parties civiles. Prescription (oui)

1° Répétition de l'indu. — Conditions. Notaire, Inculpation. Cautionnement judiciaire. Acceptation de prélèvements en faveur des parties civiles. Acquittement ultérieur. Reconnaissance de sa responsabilité professionnelle par le notaire. Contrainte (non). Répétition de l'indu (non). 2° Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Point de départ. Assuré notaire inculpé. Cautionnement judiciaire. Acceptation de prélèvements en faveur des parties civiles. Acquittement ultérieur. Sollicitation de la garantie de l'assureur plus de deux ans après le dernier versement aux parties civiles. Prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 14 janvier 1988 ; Mutuelle Générale Française Accidents c. R... et autres). 1° Le notaire inculpé en raison de différentes atteintes juridiques aux biens qui, par divers courriers adressés au juge d'instruction, consent sans aucune réserve à ce que sur le montant de la somme versée par lui à titre de cautionnement plusieurs sommes soient prélevées et attribuées, par provision sur la réparation du préjudice subi par eux, notamment du fait du retard apporté dans l'achèvement d'un (...)

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N°46 . 1988-11-16


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