AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Sociétés par actions. — Expertise de gestion. Société en liquidation judiciaire. Opération de gestion antérieure à la période suspecte. L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Application (oui)

Sociétés par actions. — Expertise de gestion. Société en liquidation judiciaire. Opération de gestion antérieure à la période suspecte. L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 14e Ch., sect. B, 14 mai 1988 ; Babinard c. Banque centrale des coopératives et des mutuelles) (Juris-Data n° 21973). En cas de liquidation judiciaire, s'il appartient au liquidateur de reconstituer l'actif social et de mettre en cause le cas échéant la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait, aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit aux associés minoritaires de critiquer une opération de gestion antérieure à la période suspecte sur le fondement de l'article 64-2 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement