AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Testaments. — Interprétation. Legs particulier en faveur de « la recherche médicale contre le cancer ». Prétentions concurrentes de plusieurs organismes. Attributaire, Institut Curie

Testaments. — Interprétation. Legs particulier en faveur de « la recherche médicale contre le cancer ». Prétentions concurrentes de plusieurs organismes. Attributaire, Institut Curie

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 12 janvier 1988 : Ligue nationale française contre le cancer c. Mgr Quelen et autres). L'auteur d'un legs particulier a entendu laisser une part de ses biens à « la recherche médicale contre le cancer Cette expression doit être comprise comme visant un organisme s'adonnant à la recherche médicale contre le cancer afin de découvrir des remèdes ou des traitements contre cette maladie. L'affectation claire et précise d'un tel legs ne peut être véritablement garantie que s'il est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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