AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Exploitation dans un Immeuble insalubre. Installation antérieure à l'arrêté d'insalubrité. Abattement de 10% sur la valeur du fonds

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Exploitation dans un Immeuble insalubre. Installation antérieure à l'arrêté d'insalubrité. Abattement de 10% sur la valeur du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 juin 1988 ; S.E.M.A.R.G. c. Dame Thomas, épouse Barbagelata). Le commerçant s'étant installé dans les locaux avant qu'ils ne soient déclarés insalubres par arrêté préfectoral, il peut prétendre à une indemnisation calculée par référence aux règles du droit commun mais, pour tenir compte de la situation précaire de la location par suite de l'impossibnité de renouveler le bail, il y a lieu de pratiquer un abattement de 10% sur l'indemnité représentative du préjudice subi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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