AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Méthode utilisable à titre de recoupement

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Méthode utilisable à titre de recoupement

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 30 juin 1988 ; Consorts Weitz c. Ville de Paris). Si le premier juge ne peut qu'être approuvé d'avoir écarté la méthode de capitalisation du revenu, vu l'arbitraire du choix du taux de rentabilité brute, il n'en demeure pas moins que, dans une certaine mesure, elle peut servir de recoupement ; or, à cet égard, les valeurs fixées en première instance aboutissent à des taux de capitalisation élevés certes mais ils contrebalencent les risques de mauvaise revalorisation du capital, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement