AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. A) Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Résultats incertains. Méthode à écarter. B) Éviction commerciale. Local estimé libre. Demande d'indemnité d'éviction. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. A) Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Résultats incertains. Méthode à écarter. B) Éviction commerciale. Local estimé libre. Demande d'indemnité d'éviction. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 9 mai 1988 ; Freyermuth c. S.E.M.A.R.E.L.P.). A) La méthode d'évaluation par capitalisation du revenu ne peut être appliquée en l'espèce en raison de l'incertitude ou de l'imprécision de ses résultats. B) L'estimation du local commercial étant faite en valeur libre sans aucun abattement d'occupation, c'est à juste raison que le premier juge a rejeté la demande d'indemnisation pour éviction commerciale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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