AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. A) Évaluation. Sociétés ayant entre elles des liens particuliers. Parcelles limitrophes appartenant à chacune d'elles. Ensemble formant une même unité foncière (non). B) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Calcul distinctsur chacune des parcelles sous emprise

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. A) Évaluation. Sociétés ayant entre elles des liens particuliers. Parcelles limitrophes appartenant à chacune d'elles. Ensemble formant une même unité foncière (non). B) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Calcul distinctsur chacune des parcelles sous emprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 14 juin 1988 ; Société Sablières Bérault c. Département des Hauts-de-Seine). A) Bien que des liens particuliers existent entre les deux sociétés qui avaient souscrit un contrat unique de remblaiement pour des terrains limitrophes dont elles étaient propriétaires, ces sociétés constituent des personnes morales distinctes et c'est à juste raison que le premier juge a estimé que les parcelles en cause ne pouvaient former une seule et même unité foncière. B) Pour l'autre société (...)

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N°46 . 1988-11-16


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