La Mise en état des affaires pénales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, a présenté le 6 novembre à la Presse le rapport préliminaire de la commission justice pénale et droits de l'homme présidée par Mme Mireille Delmas-Marty, professeur des Facultés de Droit, consacré à la Mise en état des affaires pénales. Dix principes sont retenus pour la Mise en état des affaires pénales : La légalité. La garantie judiciaire. La proportionnalité. La présomption d'innocence. Les droits de la défense. L'égalité entre les justiciables. La dignité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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