AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Clause limitative de responsabilité. Vices cachés (non). Défauts de conformité (oui). Opposabilité. Nécessité de rechercher si l'acheteur est un professionnel de même spécialité (non).

VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Clause limitative de responsabilité. Vices cachés (non). Défauts de conformité (oui). Opposabilité. Nécessité de rechercher si l'acheteur est un professionnel de même spécialité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 20 décembre 1988 ; Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.) de Japienou c. Marionnet et autre. S'agissant pour un vendeur professionnel de limiter sa responsabilité non à raison des vices cachés de la chose vendue mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher, pour déclarer la clause opposable à l'acheteur, si ce dernier était un professionnel de même spécialité que le vendeur. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris (...)

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N°46 . 1989-11-15


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