AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dévolution. Enfant « adultérin ». Réduction de sa part à une moitié de part d'enfant légitime (C. civ., art. 760). Portée. Succession des grands-parents. Application (oui). Calcul des parts successorales. Modalités.

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dévolution. Enfant « adultérin ». Réduction de sa part à une moitié de part d'enfant légitime (C. civ., art. 760). Portée. Succession des grands-parents. Application (oui). Calcul des parts successorales. Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par François-Xavier TESTU

EXTRAIT *

Poitiers, Ch. civ., 1re section, 14 décembre 1988 ; C... c. consorts H... L'article 760 du Code civil dispose que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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