AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Accouchement. Césarienne. Ligature des trompes pratiquée sans le consentement de la patiente. Nécessité évidente ou danger immédiat (non). Responsabilité (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Accouchement. Césarienne. Ligature des trompes pratiquée sans le consentement de la patiente. Nécessité évidente ou danger immédiat (non). Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par A. DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1988 ; Mme D... c. Le Sou médical et autre. Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour le patient. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts, alors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le consentement de la patiente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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