AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. 1° Caractère conditionnel. Communauté universelle sauf en cas de dissolution par divorce. Nullité. 2° Bien donné « pour compte de communauté ». Divorce. Avantage matrimonial révocable (non). Actif commun à raison de la volonté des donateurs [Éd. N, 89, II, p. 109] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. 1° Caractère conditionnel. Communauté universelle sauf en cas de dissolution par divorce. Nullité. 2° Bien donné « pour compte de communauté ». Divorce. Avantage matrimonial révocable (non). Actif commun à raison de la volonté des donateurs [Éd. N, 89, II, p. 109] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Strasbourg, 3e Ch. civile, 17 septembre 1987 ; Mme G... c. M. H... 1° La clause par laquelle, dans le cadre d'un régime de communauté universelle, chaque époux reprendrait, dans le cas de dissolution de la communauté par divorce, les biens tombés dans la communauté de son chef, est illicite car attentoire au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. 2° Dès lors qu'un terrain a été donné par les parents à leur fille « pour compte de communauté », il s'ensuit que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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