AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Groupement d'intérêt économique. Décision conforme à ses prétentions. Contestation. Absence d'intérêt. Irrecevabilité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Groupement d'intérêt économique. Décision conforme à ses prétentions. Contestation. Absence d'intérêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 septembre 1989 ; G.I.E. Gesal c. Minnaert et autre). Dès lors qu'un tribunal a statué conformément aux prétentions d'un groupement d'intérêt économique en reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre une société et lui, il est sans intérêt à critiquer cette décision, même au motif que toutes les parties intéressées n'ont pas été parties au litige (pourvoi c. Trib. inst. Paris 3e, 5 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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