AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Sécurité sociale. — Cotisations. Agents d'établissements publics hospitaliers. Mise en disponibilité. Allocation d'études. Rémunération de substitution (non). Cotisations du régime général (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Agents d'établissements publics hospitaliers. Mise en disponibilité. Allocation d'études. Rémunération de substitution (non). Cotisations du régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 septembre 1989 ; A.N.F.H. c. U.R.S.S.A.F. de Grenoble). Si les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont soumis en matière de formation professionnelle à un régime spécifique défini au titre septième du livre IX du Code du travail, une allocation d'études attribuée exclusivement à des agents d'établissements publics hospitaliers mis en disponibilité pour effectuer des études d'intérêt général et qui ne peuvent bénéficier des aides financières (...)

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N°46 . 1989-11-15


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