AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Transaction. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 2044. Juges du fond. Violation

Transaction. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 2044. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 septembre 1989 ; Meynet ès quai syndic à la liquidation de biens de S.C.I.M. Mont Blanc c. Planchamp). Les juges du fond qui, pour condamner le syndic à la liquidation des biens de l'employeur à payer à un salarié un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, retiennent que l'acte signé par ce dernier, après exécution de son premier mois de préavis et portant, à la demande du syndic, renonciation à une indemnité du second mois de préavis qu il n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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