AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Frais et dépens (en matière pénale). — Frais d'interprètes. Avocats commis d'office. Situation particulière (non). Frais à la charge de l'État. Limites

Frais et dépens (en matière pénale). — Frais d'interprètes. Avocats commis d'office. Situation particulière (non). Frais à la charge de l'État. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5263 : J.O. Déb. Sénat 7 septembre 1989, p. 1462). M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du Code de procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'État. Le cas exposé n'en fait pas partie. Il arrive donc que des prévenus, ne parlant ni ne comprenant le français, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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