AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Langue française. — Actes juridiques. Langues étrangères. Admission. Conditions. Actes authentiques. Contrat de travail

Langue française. — Actes juridiques. Langues étrangères. Admission. Conditions. Actes authentiques. Contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13265 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 juillet 1989, p. 3079). M. Gérard Gouzes souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pouvant survenir lors de la rédaction d'actes juridiques concernant les partenaires de différents pays de la Communauté européenne. Il lui rappelle que certains États membres de la Communauté permettent la rédaction d'actes juridiques faisant foi dans la langue des parties à la convention, alors qu'en France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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