AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie-gagerie. Ancien C. proc. civ., art. 819. Absence d'autorisation judiciaire. Abandon par le projet de réforme des voies d'exécution

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie-gagerie. Ancien C. proc. civ., art. 819. Absence d'autorisation judiciaire. Abandon par le projet de réforme des voies d'exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5056 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 janvier 1989, p. 385). M. Pierre Tabanou appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la procédure qui permet aux huissiers, en application de l'article 819 du Code de procédure civile, de pénétrer au domicile d'un particulier, destinataire d'un commandement, en son absence, pour y opérer une saisie-gagerie, et ceci sans décision préalable du juge. Même si, conformément à la loi, la présence d'un officier de police (...)

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N°46 . 1989-11-15


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