Testaments. — Testament-partage. Régime fiscal. Rappel

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11455 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 juin 1989, p. 2672). M. Pierre Estève attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les principes pour le moins surprenants appliqués pour l'enregistrement des testaments. Un testament par lequel un testateur lègue ses biens déterminés à chacun de ses ascendants est enregistré au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un testateur lègue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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