Action civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

La prohibition des loteries, qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent ; il s'ensuit que sa transgression, pénalement punissable, est de nature à porter atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs. En l'espèce un organisme habilité à exercer l'action civile relativement aux faits portant un préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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