AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Chose jugée. — Conditions. Jugement d'un conseil de prud'hommes. Demande d'un salarié contre deux employeurs successifs. Condamnation de l'acquéreur de l'entreprise. Litige entre les deux employeurs. Remboursement des sommes en cause demandé au premier employeur. Jugement. Autorité de chose jugée (non). Fondement

Chose jugée. — Conditions. Jugement d'un conseil de prud'hommes. Demande d'un salarié contre deux employeurs successifs. Condamnation de l'acquéreur de l'entreprise. Litige entre les deux employeurs. Remboursement des sommes en cause demandé au premier employeur. Jugement. Autorité de chose jugée (non). Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 septembre 1990, Époux Lourdel). Lorsque le conseil de prud'hommes, qui n'a été saisi que de la demande d'un salarié dirigée contre ses deux employeurs successifs, a fixé le montant des sommes auxquelles pouvait prétendre celui-là, notamment au titre des disponibilités des dimanches et des repos compensateurs et, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, a condamné l'acquéreur de l'entreprise au paiement de ces deux sommes, la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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