AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Calcul. Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail (C. trav., art. L. 122-32-1). Champ d'application. Absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle (oui). Absences motivées par une maladie (non). Application du C. trav., art. L. 122-10

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Calcul. Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail (C. trav., art. L. 122-32-1). Champ d'application. Absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle (oui). Absences motivées par une maladie (non). Application du C. trav., art. L. 122-10

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 septembre 1990 ; Société Sécuritrans c. Graisse et autre). Le principe posé par l'article L. 122-32-1 du Code du travail, aux termes duquel la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, n'intéresse que les absences du salarié motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'exclusion de celles motivées par une maladie ordinaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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