AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Dispositions légales. Caractère obligatoire à l'égard des employeurs comme des salariés

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Dispositions légales. Caractère obligatoire à l'égard des employeurs comme des salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1990 ; Dame Mercier et autre). Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lesquelles, en cas de survenance dans la situation juridique de l'employeur d'une quelconque modification notamment par mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, étant d'ordre public, s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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